Loi sur l’aide à mourir : les opposants préparent une riposte juridique et politique

Au lendemain de l’adoption au Parlement de la loi sur l’aide à mourir, ses détracteurs ne désarment pas. Recours au Conseil constitutionnel, actions en justice, et promesses de vigilance : ils comptent utiliser toutes les voies légales pour contester cette réforme sociétale, voulue par le chef de l’État et marqueur de son quinquennat.

Un recours au Conseil constitutionnel déjà annoncé

Première action sur la liste : la saisine du Conseil constitutionnel. Le Premier ministre Sébastien Lecornu et le président du Sénat Gérard Larcher l’ont déjà annoncée. Des parlementaires, notamment du Rassemblement national et des Républicains, en ont également l’intention. Le recours du chef du gouvernement portera sur les délais prévus par le texte, la situation des majeurs protégés, et celle de certains établissements de santé.

Le Conseil constitutionnel, qui devrait rendre sa décision autour de la mi-août, peut en théorie censurer tout ou partie du texte. Mais son auteur, le député Olivier Falorni, dit n’avoir « absolument aucune crainte ».

Une possible renonciation à la promulgation ?

Certains parlementaires se tournent vers l’étape suivante : la promulgation de la loi par Emmanuel Macron, qui dispose de 15 jours pour le faire, ce délai étant suspendu par la saisine du Conseil constitutionnel. Le président de la République pourrait très bien y renoncer, soutient le député RN Christophe Bentz. Même suggestion chez la sénatrice communiste Cécile Cukierman.

Mais de fait, beaucoup sont lucides sur leurs chances, limitées désormais, d’obtenir totalement gain de cause : difficile de revenir sur une loi sociétale qui plus est voulue par le chef de l’État.

Vers une abrogation ou un référendum ?

Si la Marche pour la vie promet de « se battre » pour l’abrogation, aucun responsable politique n’a émis jusqu’ici une telle promesse, y compris parmi les candidats à l’élection présidentielle. Le président des Républicains Bruno Retailleau, qui s’est fortement mobilisé contre cette réforme, a annoncé vouloir faire « un bilan au bout d’un an » s’il accédait à l’Élysée. « Et en fonction je verrai si je ne demande pas aux Français de trancher par eux-mêmes, par référendum », a-t-il ajouté.

Au Rassemblement national, la question de l’abrogation n’a pas encore été discutée, M. Bentz glissant qu’il en parlera rapidement avec Marine Le Pen. Mais « l’aide à mourir aura de fait contribué au débat de l’élection présidentielle », selon lui, car le vote et la contestation resteront « très récentes ».

Un « Comité de vigilance » pour surveiller l’application

Reste surtout la possibilité d’infléchir le texte existant, actuellement pas assez encadré selon ses détracteurs, qui martèlent qu’il ouvre l’aide à mourir à des personnes manquant d’un accès à des soins appropriés, ou n’étant pas sur le point de mourir. Les décrets d’application de la loi, qui prendront a priori plusieurs mois à être pris, seront particulièrement scrutés. Certains espèrent qu’ils permettront de prévenir de possibles « dérives » ou « corriger » certains aspects du texte.

« On les soumettra au juge administratif », a également promis Jean-Marie Le Méné, président de la Fondation Jérôme Lejeune. À l’avenir, d’autres envisagent un nouveau texte de loi, pour « sécuriser » celui qui vient d’être adopté.

D’ici là, les associations promettent d’être d’une extrême vigilance sur la manière dont il sera appliqué. « On va faire un travail de collecte des témoignages, de proches, de médecins », pour recenser les « abus », explique Ludmila C., 26 ans, militante du Front de gauche antivalidiste (FGA).

L’association Alliance Vita a, elle, annoncé la création d’un « Comité national de vigilance Fin de vie ». Celui-ci réunira des « experts » et prendra « la défense – avec les recours juridiques nécessaires – des patients qui seraient sous pression, des proches qui sont mis à l’écart par cette loi, des soignants », a détaillé à l’AFP Tugdual Derville, porte-parole de l’association.

Un « observatoire indépendant » a également été annoncé par l’association Démocratie, éthique et solidarité, qui prévoit également un « soutien juridique », à l’adresse des soignants et des patients.