Le projet de loi de finances 2027, présenté vendredi 23 octobre devant les deux Chambres du Parlement par le ministre de l'Économie et des Finances, Fouzi Lekjaa, place la protection sociale au cœur des priorités du Royaume pour l'année à venir. Le texte prévoit le transfert de la gestion de l'AMO du secteur public de la CNOPS à la CNSS dès février 2027, l'élargissement de la couverture retraite aux travailleurs non-salariés et la révision des paramètres de l'indemnité pour perte d'emploi.
Selon www.le360.ma, qui a révélé les grandes lignes de ce budget, l'objectif du gouvernement est double : garantir un accès effectif aux soins pour tous les assurés et préserver la soutenabilité financière des régimes. Une approche qui prolonge le chantier royal de généralisation de la protection sociale lancé par le roi Mohammed VI.
Une couverture médicale qui touche près de 89% de la population
Les chiffres communiqués au Parlement témoignent de l'ampleur de la transformation engagée. Plus de 32,5 millions de personnes sont aujourd'hui inscrites aux régimes de l'AMO, soit près de 89% de la population marocaine, contre 42% avant le lancement de la réforme. Une progression sans précédent dans l'histoire sociale du Royaume.
L'effort financier de l'État accompagne cette montée en puissance. Plus de 37,86 milliards de dirhams ont été transférés à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), dont 35,8 milliards au titre des cotisations prises en charge pour plus de 11 millions de bénéficiaires du régime AMO Tadamon. Les 2,06 milliards restants couvrent le ticket modérateur des assurés pour les soins dispensés dans les structures publiques.
Transfert de la CNOPS à la CNSS : un basculement prévu au 1er février 2027
Le chantier le plus structurant de l'année 2027 reste le transfert de la gestion du régime AMO du secteur public de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) vers la CNSS. Prévu par la loi n° 54-23, ce basculement doit entrer en vigueur le 1er février 2027, sans fusion des régimes : chacun conservera ses règles et son financement, et les droits des assurés du secteur public seront intégralement préservés.
Les préparatifs sont déjà bien avancés. Les instances de pilotage stratégique et opérationnel ont été installées, le diagnostic de l'existant a été achevé et le plan de transfert finalisé. Le chantier prévoit également l'intégration du personnel de la CNOPS à la CNSS dans le respect des droits acquis, notamment en matière de statut, d'ancienneté et d'affiliation aux régimes de couverture médicale et de retraite.
Le gouvernement a aussi programmé le basculement des étudiants vers les régimes de leurs parents, en qualité d'ayants droit. Ceux qui ne relèvent d'aucun autre régime seront orientés vers l'AMO Tadamon. Parallèlement, Rabat prépare le transfert vers l'AMO des populations couvertes par des contrats de groupe auprès de compagnies d'assurances, en application de l'article 114 de la loi n° 65-00.
AMO Tadamon et régimes contributifs : consolider les acquis
Le financement de l'AMO Tadamon représente une charge croissante pour l'État. Après 665 millions de dirhams au démarrage du régime en décembre 2022, la contribution annuelle est passée à 8,14 milliards de dirhams en 2023, puis à 9,17 milliards en 2024 et à 9,99 milliards en 2025. Elle a atteint 7,84 milliards au cours des trois premiers trimestres de 2026. Cette évolution s'explique par la progression du nombre de bénéficiaires et par les revalorisations successives du SMIG, auquel la cotisation est indexée.
Les régimes contributifs connaissent la même dynamique. L'AMO TNS, destiné aux travailleurs non-salariés, couvre désormais plus de quatre millions de bénéficiaires, assurés principaux et ayants droit compris. L'AMO Achamil, qui s'adresse aux personnes capables de cotiser mais n'exerçant aucune activité, compte 484.000 immatriculés, contre 313.000 un an plus tôt, soit une progression de près de 55% en un an.
Pour renforcer l'adhésion réelle, le PLF 2027 prévoit de conditionner l'octroi des aides publiques, des subventions et des autorisations administratives à l'immatriculation et à la régularité du paiement des cotisations pour les régimes AMO TNS et AMO Achamil.
Maîtriser les dépenses et anticiper les déséquilibres
La soutenabilité financière figure parmi les priorités du texte. Les affections de longue durée représentent désormais plus de la moitié des dépenses de chacun des cinq régimes. Le gouvernement prévoit la mise en œuvre du dossier médical partagé, de la facturation électronique, des parcours de soins coordonnés et l'instauration de l'opposabilité des protocoles thérapeutiques. Le recours aux médicaments génériques et biosimilaires sera encouragé, dans le prolongement de la réforme des prix des médicaments engagée en 2026.
Un modèle actuariel des régimes de l'AMO a par ailleurs été achevé. Cet outil permettra de projeter les équilibres financiers, d'évaluer les effets des mesures envisagées et de définir, si nécessaire, des mesures de redressement. Une étude stratégique sur l'évolution du modèle de financement de l'AMO sera également lancée, avec des scénarios chiffrés intégrant les transitions démographique et épidémiologique.
Retraites et indemnité pour perte d'emploi : les prochains chantiers
Au-delà de l'assurance maladie, le PLF 2027 poursuit l'élargissement de la couverture contre le risque vieillesse aux travailleurs non-salariés, conformément à la loi-cadre n° 09-21. Le gouvernement prévoit de simplifier les modalités d'affiliation, d'adapter les paiements aux fluctuations des revenus et de renforcer l'interconnexion des données sociales, fiscales et professionnelles.
L'indemnité pour perte d'emploi (IPE) fera aussi l'objet d'une révision de ses paramètres, afin d'en élargir l'accès tout en préservant les équilibres financiers du régime. Sa articulation avec l'inscription des bénéficiaires auprès des services de formation et de requalification professionnelle sera renforcée pour favoriser le retour à l'emploi. L'extension de la protection contre la perte d'activité aux travailleurs non-salariés figure également parmi les chantiers annoncés.
Ce que le PLF 2027 change concrètement
Quand la CNSS reprendra-t-elle la gestion de l'AMO du secteur public ?
Le transfert de la CNOPS à la CNSS entrera en vigueur le 1er février 2027, sans fusion des régimes et avec une préservation intégrale des droits des assurés du secteur public.
Combien de Marocains sont couverts par l'AMO aujourd'hui ?
Plus de 32,5 millions de personnes sont inscrites aux régimes de l'AMO, soit près de 89% de la population, contre 42% avant le lancement de la réforme.
Quelles nouveautés pour les retraites en 2027 ?
Le PLF 2027 prévoit l'extension progressive de la couverture retraite aux travailleurs non-salariés, avec des modalités d'affiliation simplifiées et des paiements adaptés aux fluctuations de leurs revenus.