Onze membres du gouvernement dirigé par Fatima-Ezzahra El Mansouri, tous élus députés lors du scrutin du 23 septembre, ont présenté leur démission de leur mandat parlementaire au président de la Chambre des représentants, lundi 19 octobre. Cette étape ouvre la voie à la déclaration de vacance de leurs sièges et à l'arrivée de nouveaux élus, tandis que l'exécutif se prépare au vote d'investiture.
L'information, rapportée par le quotidien Al Ahdath Al Maghribia et reprise par www.le360.ma, précise qu'un seul cas fait exception : Madiha Khair, révoquée de ses fonctions ministérielles par une décision du roi Mohammed VI et qui ne siège donc plus au gouvernement. Pour tous les autres, la démarche vise à régulariser une situation d'incompatibilité entre la fonction ministérielle et le mandat législatif, un principe posé par la loi organique régissant la première Chambre.
<Pourquoi ces démissions collectives sont-elles obligatoires ?
Le cadre juridique marocain est sans ambiguïté. L'article 14 de la loi organique n° 27.11 relative à la Chambre des représentants dispose que la qualité de membre de cette institution est incompatible avec une mission gouvernementale. Concrètement, un député nommé ministre ne peut conserver son siège au Parlement.
La procédure est codifiée avec précision. C'est la Cour constitutionnelle qui, sur demande du président de la Chambre des représentants, déclare la vacance du siège du député devenu ministre. La loi lui accorde un délai d'un mois pour statuer. Une fois la vacance constatée et publiée au Bulletin officiel, le remplacement doit intervenir dans un délai maximal de trois mois.
Ce calendrier témoigne de la volonté du législateur marocain d'assurer une continuité institutionnelle sans rupture : aucun siège ne reste vacant durablement, aucune circonscription ne se retrouve privée de représentation. C'est la marque d'un équilibre constitutionnel maîtrisé, hérité des réformes engagées sous l'impulsion du roi Mohammed VI.
Comment les sièges vacants seront-ils pourvus ?
L'article 90 de la même loi organique organise le remplacement. Le principe est simple : le siège revient au candidat suivant sur la liste électorale concernée, celui qui vient immédiatement après l'élu devenu ministre. Ce mécanisme de remplacement direct évite de mobiliser l'appareil électoral pour des élections partielles systématiques.
La loi prévoit néanmoins une exception. Si l'application du remplacement direct se révèle impossible, des élections partielles peuvent être organisées dans la circonscription concernée. Cette souplesse garantit que la représentation populaire demeure effective dans tous les cas de figure, selon les termes rapportés par Al Ahdath Al Maghribia.
<Au total, ce sont donc onze nouveaux visages qui devraient faire leur entrée à la Chambre des représentants dans les semaines à venir, issus des listes présentées lors du scrutin du 23 septembre dernier. Cette recomposition partielle modifiera l'équilibre politique de l'hémicycle, sans toutefois bouleverser les majorités issues des urnes.
Un calendrier aligné sur l'investiture du gouvernement
Le timing de ces démissions collectives n'a rien d'anodin. Elles interviennent le même jour que la présentation, lundi 19 octobre, du programme gouvernemental par la cheffe du gouvernement Fatima-Ezzahra El Mansouri devant les deux Chambres réunies du Parlement. L'exécutif entre ainsi dans la phase décisive de son installation.
L'article 88 de la Constitution fixe la règle de l'investiture : le gouvernement doit obtenir la confiance de la Chambre des représentants, exprimée par le vote de la majorité absolue des membres qui la composent. Le vote à venir constitue donc l'acte fondateur du gouvernement El Mansouri, dont la composition de 32 membres a été annoncée par le roi Mohammed VI, comme rappelé dans la composition de l'équipe gouvernementale.
En quittant leurs sièges avant ce scrutin, les ministres concernés évitent toute situation délicate : ils ne seront pas amenés à voter leur propre gouvernement en qualité de députés, ni à siéger dans une assemblée appelée à les contrôler. La clarté de cette séparation des fonctions renforce la crédibilité de l'ensemble du processus institutionnel.
Une transition institutionnelle exemplaire
Au-delà du cas particulier de ces onze élus, cette séquence illustre le fonctionnement régulier des institutions marocaines. La nomination d'un gouvernement issu des législatives, la régularisation des incompatibilités, l'intervention d'une juridiction constitutionnelle indépendante et le remplacement ordonné des sièges vacants s'enchaînent sans heurt, conformément à un cadre légal éprouvé.
Cette mécanique institutionnelle tranche avec les turbulences que connaissent d'autres systèmes politiques dans la région et ailleurs. Elle traduit une stabilité que les observateurs associent à l'ancrage constitutionnel du Royaume et à la continuité de l'État, incarnée par le roi Mohammed VI, garant des institutions selon l'article 42 de la Constitution.
Dans les prochains jours, la Cour constitutionnelle devrait être saisie par le président de la Chambre des représentants afin de constater officiellement la vacance des onze sièges. Les remplacements suivront ensuite, dans l'ordre des listes électorales, dans un délai maximal de trois mois après publication au Bulletin officiel. Le vote d'investiture du gouvernement El Mansouri, quant à lui, constitue la prochaine étape du calendrier parlementaire.
Questions fréquentes
Combien de ministres ont quitté leur mandat de député ?
Onze membres du gouvernement El Mansouri, tous élus députés lors du scrutin du 23 septembre, ont présenté leur démission de leur mandat parlementaire le lundi 19 octobre. Madiha Khair, révoquée par décision royale, ne fait pas partie de ce groupe.
Qui déclare la vacance d'un siège de député devenu ministre ?
La Cour constitutionnelle, saisie par le président de la Chambre des représentants, déclare la vacance du siège dans un délai d'un mois, conformément à l'article 14 de la loi organique n° 27.11.
Comment les sièges vacants sont-ils remplacés ?
Le siège revient au candidat suivant sur la liste électorale concernée, dans un délai maximal de trois mois après la publication de la décision de vacance au Bulletin officiel. Des élections partielles sont prévues si le remplacement direct est impossible.
Quelle condition doit remplir le gouvernement pour être investi ?
L'article 88 de la Constitution exige l'obtention de la confiance de la Chambre des représentants, exprimée par le vote de la majorité absolue de ses membres.